Article 1852 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1982 (Code général des impôts)

Les infractions aux dispositions de l'article 290 quater et de l'arrêté pris pour son application (1) sont recherchées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

1) Annexe IV, art. 50 sexies B à 50 sexies H.