Article 1852 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1852 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les sûretés et dispositions spéciales édictées par les articles 1844 bis et 1845 bis peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des adaptations nécessaires (1).