Article 1850 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1850 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.