Article 1840 V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1840 V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sans préjudice de l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N bis, les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 sont nulles. Toutefois, la nullité reste sans effet sur les impositions établies à raison desdites cessions.