Article 1840 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1840 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer est la même que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres.