Article 1840 N bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1840 N bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sans préjudice de la nullité édictée par l'article 1840 V pour les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979, le vendeur est passible d'une amende fiscale égale à la valeur des titres. L'amende est recouvrée et les instances sont introduites et jugées comme en matière d'enregistrement.