Article 1840 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1840 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'endossement d'un warrant séparé du récépissé non timbré ou non visé pour timbre conformément à la loi, ne peut être transcrit ou mentionné sur les registres du magasin, sans que l'administration du magasin encoure les sanctions prévues aux articles 1729 et 1840 H.