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Article 1840 GA AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1840 GA AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


A défaut de justification de l'exécution de l'engagement visé à l'article 812 I 2° c à l'expiration du délai d'un an qui y est mentionné, le droit d'apport en société de 3 % est immédiatement exigible, ainsi qu'un droit supplémentaire de 6 %, sauf imputation du droit initialement perçu.