Article 1840 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1840 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues aux articles 1725 et 1728.