Article 1840 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1840 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'article 1728 et au 1 de l'article 1729 B.