Article 1830 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1830 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Pour l'application des pénalités prévues à l'article 1728 en cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.