Article 1829 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1829 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En cas d'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière et des taxes assimilées, les sanctions prévues aux articles 1729-1 et 1731 sont applicables du seul fait que l'insuffisance relevée excède 50 % de la valeur reconnue aux biens en cause.