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Article 1827 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1827 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)


Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.

Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits et pénalités prévus au premier alinéa.