Article 1795 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1795 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Pour toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le régime de l'alcool de betterave, la pénalité de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des recettes nettes dont l'Etat a été frustré du fait de l'infraction.