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Article 1788 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
08/12/2020
(Code général des impôts)
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Article 1788 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
08/12/2020
(Code général des impôts)
Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende de 750 €.