Article 1786 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1786 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sans préjudice des dispositions de l'article L 18 du livre des procédures fiscales relatif au droit de préemption, l'amende prévue à l'article 1784 est applicable à la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] exigible sur les mutations à titre onéreux ou les apports en société visés au 7° de l'article 257.
En outre, l'inexécution de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement dans les conditions fixées au 2 de l'article 290 entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 1786 pour les ventes sans facture.
Toutefois, lorsque l'inexécution résulte du refus de publier, ces dernières sanctions ne sont pas applicables si la nouvelle présentation à la formalité fusionnée intervient dans le mois de la notification du refus.