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Article 1783 C AUTONOME DISJOINT, en vigueur du
19/01/1980
au
20/07/1984
(Code général des impôts)
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Article 1783 C AUTONOME DISJOINT, en vigueur du
19/01/1980
au
20/07/1984
(Code général des impôts)
Toute personne qui contrevient à l'interdiction prévue à l'article 242 ter A-II est punie d'une amende de 30.000 F à 300.000 F par infraction.