Article 1768 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1768 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Toute infraction aux dispositions de l'article L 111 du livre des procédures fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende fiscale égale au montant des impôts divulgués.