Article 1762 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1762 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En cas d'irrégularités affectant la détermination du montant de la créance définie à l'article 220 quinquies, son imputation ou son remboursement, l'intérêt de retard et, s'il y a lieu, les majorations prévus à l'article 1729 sont applicables au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement.