Article 1761 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :
1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ;
2. Les infractions aux articles 150 V bis à 150 V sexies.