Article 1756 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1756 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Toute contravention à l'obligation prévue à l'article 1649 ter G est sanctionnée d'une amende fiscale de 5.000 F par renseignement omis, établie et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les droits d'enregistrement. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.