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Article 1756 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1756 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les infractions à l'obligation de paiement par chèque, virement postal ou bancaire prévue par l'article 1649 ter F-I sont sanctionnées d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 25 % des sommes non réglées par chèque barré ou par virement bancaire ou postal. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.