Article 1755 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1755 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le défaut de production des justifications prévues à l'article 1649 quater entraîne la saisie ou le séquestre aux frais de l'intéressé, des marchandises par lui mises en vente et des instruments servant à l'exercice de sa profession à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la production des justifications exigibles.