Article 1753 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1753 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Dans le cas d'information ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration fiscale en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature visés au présent code, cette administration peut se constituer partie civile.