Article 1744 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1744 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels sont habilités à exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites déjà exercées sur plainte des services des impôts en vertu des articles 1741 à 1743 et chaque fois que l'administration exerce directement des poursuites correctionnelles pour infraction au présent code.