Article 1734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2006 au 08/12/2013 (Code général des impôts)

L'absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l'administration entraîne l'application d'une amende de 1 500 €.