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Article 1731 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1731 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)


En cas de contestation juridictionnelle des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi ou des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.