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Article 1727 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1727 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


L'indemnité prévue à l'article 1727 est applicable en cas de retard dans le paiement de l'impôt sur les grandes fortunes. Toutefois le taux de celle-ci est porté à 10 % pour le premier mois.


Lorsque le montant des droits a été arbitré en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales l'indemnité ne peut être inférieure à 30 % de l'impôt dont le versement a été différé.