Article 1723 ter-00 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1723 ter-00 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.