Articles

Article 1723 ter-00 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1723 ter-00 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les époux sont solidaires, dans les conditions prévues par l'article 1685-1, pour le paiement de l'impôt sur les grandes fortunes.