Article 1699 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1699 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La taxe sur les spectacles est recouvrée et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts visés au titre III de la première partie du livre Ier.
Cette taxe est obligatoirement perçue par les services de l'Etat.