Article 1695 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1695 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les modalités d'imputation sur la taxe sur la valeur ajoutée de la déduction pour investissement visée à l'article 244 septies, dans le cadre de la faculté d'option prévue à l'article 244 nonies, sont fixées par décret (1).