Article 1694 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1694 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Il est institué, par décret en Conseil d'Etat (1), un régime simplifié de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes mentionnées au I de l'article 302 septies.
(1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242 quater à 242 septies et 383 ter.