Article 1668 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1668 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée spontanément à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars.
Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.