Article 1679 quater A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1679 quater A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La taxe sur les encours de crédits prévue à l'article 235 ter N doit être versée le 31 juillet au plus tard [*date limite de paiement*] à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration de résultats. Le versement est accompagné du dépôt d'une déclaration dont le modèle est fixé par le ministre du budget.