Article 1679 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2006 au 01/05/2008 (Code général des impôts)

1. (sans objet)

2. (sans objet)

3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 991-8 du code du travail.