Article 1679 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1679 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
1. (sans objet)
2. (sans objet)
3. Les versements exigibles en application de l'article L. 991-8 du code du travail et les pénalités correspondantes sont recouvrés immédiatement dans les conditions prévues au I de l'article L. 951-9 du même code.