Article 1662 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1662 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont tenus de délivrer, sur papier libre, à toute personne qui en fait la demande, soit un extrait de rôle ou un bordereau de situation afférent à ses impôts, soit un certificat de non-imposition la concernant. Ils doivent également délivrer, dans les mêmes conditions, à tout contribuable porté au rôle, sous réserve des dispositions de l'article 2008, tout autre extrait du rôle ou certificat de non-imposition.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.