Article 1661 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1661 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Un avis d'imposition est transmis à tout contribuable inscrit au rôle. Il mentionne le total par cote des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité ainsi que la date de mise en recouvrement.
Les avis d'imposition sont adressés aux contribuables sous enveloppe fermée, dans les conditions prévues à l'article 88 de la loi du 16 avril 1930 et à l'article 51 de la loi du 31 décembre 1935.