Article 1658 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1658 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet.
Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux, en ce qui concerne les rôles établis par ce chef de service, sans qu'il en résulte de modification au point de vue de la compétence des tribunaux.