Article 834 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 834 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement et de timbre (1).
(1) Ces dispositions sont applicables aux augmentations et réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 1999.