Article 834 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 834 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues aux articles 83 bis et 160 A sont enregistrés gratuitement.
Lorsque le rachat de l'entreprise a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à cet accord.