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Article 834 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/07/1984 au 18/06/1987 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 834 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/07/1984 au 18/06/1987 (Code général des impôts)

Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues aux articles 83 bis et 160 A sont enregistrés gratuitement.