Article 302 bis J AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 302 bis J AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis F à 302 bis H et définit notamment les modalités de calcul du poids de viande net (1).