Article 1649 septies D AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1649 septies D AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Si le contrôle fiscal, qui est destiné à déterminer équitablement la situation du contribuable, ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, il est procédé à l'évaluation d'office des bases d'imposition.