Article 1649 quinquies D AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1649 quinquies D AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Toute proposition de rehaussement formulée à l'occasion d'un contrôle fiscal est nulle si elle ne mentionne pas que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix pour discuter cette proposition ou pour y répondre.