Article 1649 quater B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1649 quater B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le règlement d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à 3 000 euros par un particulier non commerçant et le versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance d'un même montant sont opérés conformément aux dispositions de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier.