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Article 1649 quater-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1649 quater-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les actions, émises en territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par actions autres que les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) qui ne répondent pas aux conditions prévues par la première phrase de l'article 163 octies-1°, doivent obligatoirement revêtir la forme nominative le 1er octobre 1982 au plus tard.