Article 1649 quater-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1649 quater-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les actions, émises en territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par actions autres que les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) qui ne répondent pas aux conditions prévues par la première phrase de l'article 163 octies-1°, doivent obligatoirement revêtir la forme nominative le 1er octobre 1982 au plus tard.