Article 1649 ter F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1649 ter F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Tout règlement d'un montant supérieur à 10.000 F, effectué par un particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par chèque répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par virement bancaire ou postal, soit par carte de paiement ou de crédit.
Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en France pouuront continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un montant supérieur à 10.000 F en chèques de voyage ou en billets, après relevé, par le vendeur du bien ou le prestataire de service, de leur identité et domicile justifiés.