Article 1649 ter D AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1649 ter D AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les obligations prévues aux articles 1649 ter à 1649 ter B sont applicables à toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie tels qu'ils sont définis par décret (1).